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Standards génériques FLO du commerce équitable pour le travail salarié *

Pour fixer ses standards, FLO suit les standards et conventions internationalement reconnus, plus spécialement ceux de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), en tant que base du droit du travail la plus largement acceptée dans le monde. Le standard est suivi par les exigences sur la base desquelles les organisations de producteurs et les organisations dépendant de main d’œuvre salariée seront inspectées. Les exigences sont de deux types :

• Les exigences minimales, que chaque organisation se doit de remplir à partir du moment où elle rejoint le système, ou dans délai défini.
• Les exigences de progrès, la base desquelles les organisations doivent montrer des améliorations continues. Un rapport d’évaluation _ effectué par les inspecteurs de l’organisation indépendante FLO Cert _ de l’accomplissement des exigences de progrès doit être rédigé tous les ans.

Les exigences minimales doivent permettre d’assurer que :

• 1.les bénéfices du commerce équitable atteignent les petits producteurs et/ou les travailleurs,
• 2.les organisations de petits producteurs et/ou les travailleurs aient un potentiel de développement,
• 3.les instruments du commerce équitable puissent avoir un effet et amener à un développement qui ne pourrait pas se réaliser sans eux.

Le degré de progrès que FLO requiert de la part de chaque organisation dépend des bénéfices financiers générés par le commerce équitable, ainsi que de son contexte spécifique. FLO exige également que les organisations respectent la législation nationale en vigueur. La législation nationale prévaut si ses exigences sont plus strictes que celles de FLO dans des domaines spécifiques. Les standards présentés sur cette page concernent UNIQUEMENT les organisations dépendant d’une main d’œuvre salariée. Le terme « travailleurs » fait référence à tous ceux qui sont employés, comprenant les travailleurs journaliers, saisonniers et permanents.

Développement social

Le commerce équitable apporte un potentiel de développement et un développement des compétences des travailleurs

Le commerce équitable doit contribuer au bien-être social et au renforcement des travailleurs. L’organisation doit avoir les moyens logistiques, administratifs, et techniques pour mettre sur le marché des produits de qualité.

Exigences minimales

L'employeur doit faire en sorte que les revenus du commerce équitable puissent promouvoir le développement économique et social des travailleurs.

Exigences de progrès

Un plan de développement qui sera contrôlé définit le partage des bénéfices liés au commerce équitable (y compris la prime du commerce équitable FLO), sur la bases de décisions prises démocratiquement par les bénéficiaires.

Non-discrimination

FLO se conforme à la convention 111 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) concernant la discrimination des travailleurs. La convention rejette « toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion publique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. » (art.1).

Exigences minimales

Il n’y a aucune distinction, exclusion ou préférence sur la base de la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale en matière de recrutement, promotion, rémunération, d’allocation de travail ou d’autres activités.

Exigences de progrès

Des programmes en faveur des groupes désavantagés/minoritaires sont en place pour améliorer la situation de ces groupes, particulièrement en ce qui concerne le recrutement, le personnel et la participation aux comités.

Travail forcé et travail des enfants

FLO se conforme aux Conventions 29, 105, 138 et 182 de l’OIT concernant le travail des enfants et le travail forcé. Il ne doit y avoir aucune forme de travail forcé ou obligatoire. Le travail forcé peut résulter de certaines formes d’endettement des travailleurs envers l’entreprise. Le travail des enfants n’est autorisé que si l’activité ne porte pas préjudice à leur éducation et s’ils n’effectuent pas de tâches dangereuses pour eux en raison de leur âge.

Exigences minimales

• - Aucune forme de travail forcé, incluant le travail obligatoire ou le travail pénitentiaire non volontaire n’est autorisé.
• - Aucun enfant de moins de 15 ans n’est employé sous contrat.
• - Le travail ne porte pas préjudice à la scolarité, ni au développement social, moral ou physique des adolescents.
• - L’âge minimal d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, ne devra pas être inférieur à 18 ans.
• - L’emploi de l’épouse n’est pas une condition à l’obtention d’un emploi. Les épouses ont le droit de travailler en dehors de la plantation.

Liberté syndicale et négociation collective

FLO se conforme aux Conventions 87 et 98 de l’OIT et la Recommandation 143 (protection des droits des représentants du personnel) concernant la liberté d’association et les négociations collectives. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’affilier à l’organisation de leur choix, ainsi que de constituer ce type d’organisation, d’établir et d’élaborer leurs statuts, et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, et de formuler leur programme d’action.
Les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

Exigences minimales

• - La direction reconnaît par écrit et en pratique le droit de tous les employés à établir et à adhérer à un syndicat indépendant de leur choix, ainsi que de négocier collectivement leurs conditions de travail.
• - La direction permet aux dirigeants syndicaux de rencontrer tous les travailleurs, et permet aux travailleurs de se réunir et d’organiser eux-mêmes ce type de réunion, sans ingérence de la direction.
• - Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discriminations de la part de la direction, en fonction de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités syndicales.
• - Si un ou plusieurs syndicats indépendants et actifs existent dans le secteur et la région, les travailleurs devraient être représentés par l’un d’entre eux, et les travailleurs seront couverts par une convention collective dans l’année suivant la certification.
• - Si aucun syndicat indépendant et actif n’existe dans le secteur et la région, tous les travailleurs éliront démocratiquement un comité de travailleurs, qui les représentera, négociera avec la direction et défendra leurs intérêts. Ce comité négocie un accord avec la direction, sur les conditions d’emploi, couvrant tous les aspects normalement couverts par une convention collective. Un tel accord doit être effectif dans les deux ans suivant la certification.

Exigences de progrès

• - La représentation et la participation des travailleurs sont renforcées par des activités de formation bénéficiant aux employés, travailleurs et membres de la direction. Celles-ci ont aussi pour objectif d’améliorer l’information des travailleurs sur les principes du commerce équitable.
• - Si aucun syndicat n’est présent, l’entreprise et le comité des travailleurs entreront dans un processus de consultation avec la (les) fédération(s) nationale(s) des syndicats et l’Union Internationale des Travailleurs de l’Alimentation, de l’Agriculture, de l’Hotellerie-Restauration, du Tabac et des Branches connexes (UITA) concernant l’amélioration de la représentation des travailleurs et la mise en place d’une convention collective.

Conditions d'emploi

FLO se conforme aux Conventions 110 de l’OIT sur les plantations, 100 sur l’égalité de rémunération et 111 concernant la discrimination. Tous les employés doivent travailler dans des conditions équitables d’emploi. La direction doit payer des salaires conformes ou supérieurs aux lois nationales et aux accords sur un salaire minimum, ou à la moyenne régionale. Les exigences de progrès font partie de la négociation collective annuelle.

Exigences minimales

• - Les salaires sont égaux ou supérieurs à la moyenne régionale et au salaire minimum officiel pour des occupations similaires. L’employeur spécifiera les salaires pour toutes les fonctions.
• - Le versement des salaires doit être régulier, en monnaie légale et archivé.
• - En ce qui concerne les autres conditions d’emploi, tels que le congé de maternité, les assurances de sécurité sociale, les avantages non financiers etc., ils satisferont au moins les conditions contenues dans la convention collective ou dans l’accord signé entre le comité des travailleurs et la direction.
• - Dans les deux ans suivant la certification, tous les travailleurs ont un contrat de travail.

Exigences de progrès

• - L’employeur fera en sorte que tous les travailleurs permanents bénéficient d’un fonds de prévoyance ou d’un système de retraite.
• - Une réglementation adéquate des congés maladie est mise en place.
• - Une réglementation des horaires de travail et des heures supplémentaires, les horaires hebdomadaires ne dépassent normalement pas 48 heures ou la législation locale si celle-ci spécifie une durée légale moindre. Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder 12 heures hebdomadaires, en moyenne annuelle.
• - Les salaires sont augmentés progressivement à des niveaux couvrant les coûts de la vie, supérieurs à la moyenne régionale et au minimum officiel.
• - Les différences de conditions d’emploi entre les travailleurs journaliers, saisonniers et permanents sont progressivement diminuées.

Santé et sécurité sur le lieu de travail

FLO se conforme à la Convention 155 de l’OIT ayant pour objectif « de prévenir contre les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.

Exigences minimales

• - Le lieu de travail, l’outillage et l’équipement sont sûrs et sans risque pour la santé. FLO peut exiger qu’une inspection soit effectuée par une autorité compétente ou par un organisme d’inspection indépendant.
• - Parmi les représentants des travailleurs, une personne doit être nommée qui peut être consultée et puisse aborder les questions de sécurité et de santé avec la direction. Cette personne doit avoir le temps de consulter les travailleurs et d’examiner les problèmes.
• - Les personnes manipulant des produits chimiques dangereux sont correctement formées à leur stockage, à leur application et à leur traitement. Elles sont activement tenues au courant par l’employeur de toute information pertinente sur le produit qu’elles manipulent. Cette information est fournie dans la langue locale.
• - Un équipement personnel de protection adéquat et de bonne qualité est disponible et approprié, plus particulièrement pour l’utilisation des produits chimiques dangereux. Les travailleurs manipulant de tels produits doivent l’utiliser.
• - Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à travailler à l’application de substance dangereuses : les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes ayant des capacités mentales réduites, les personnes ayant des maladie chroniques, hépatiques ou rénales, et les personnes souffrant de maladies des voies respiratoires.
• - Les travailleurs ne sont pas autorisés à ramener chez eux les habits ou équipements de protection utilisés pour l’application de produits chimiques.
• - Tout produit fini, inventaire et matériau stocké est entreposé de façon sûre, non encombrante et facile d’accès. Les sols et les passages doivent être maintenu propres.
• - Des sorties de secours sont installées dans chaque lieu de travail. Elles sont clairement indiquées et libres de tout encombrement, afin de permettre une évacuation rapide et sans danger en cas d’urgence. Les travailleurs reçoivent une formation régulière aux procédures d’évacuation.
• - Dans tous les lieux de travail où l’on utilise des produits chimiques ou des matériaux inflammables, la ventilation est adéquate pour assurer une qualité de l’air acceptable.
• - Tous les travailleurs ont accès en permanence à une source d’eau potable, ainsi qu’à des installations sanitaires, nettoyées régulièrement, dont les évacuations et tuyaux sont convenablement couverts.
• - Tout lieu de travail bénéficie d’un niveau de luminosité et d’un système de ventilation acceptables selon les conditions climatiques locales.
• - Toute installation électrique, câblage et prise est bien placé, installé et inspecté régulièrement par un professionnel afin de prévenir toute surcharge ou fuite.

Exigences de progrès

• - La capacité des travailleurs à manipuler en toute sécurité et en toute connaissance les produits chimiques et la connaissance des premiers secours sont améliorées au cours des formations.
• - Un comité Sécurité et Santé est établi avec la participation des travailleurs.
• - Une évaluation des risques collectifs est réalisée régulièrement.

Développement économique

La prime de commerce équitable FLO

Le prix payé pour les produits issus du commerce équitable FLO comprend une Prime. Cette Prime doit être utilisée pour l’amélioration de la situation socio-économique des travailleurs, de leurs familles et de la communauté. Les travailleurs et la direction décident conjointement de l’utilisation de cette prime. Les procédures, rôles et responsabilités sont spécifiés dans un guide disponible à FLO. L’employeur doit s’engager et avoir la capacité à administrer la prime du commerce équitable FLO, d’une manière qui soit transparente pour les travailleurs et pour FLO.

Exigences minimales

• - Un Comité paritaire, comprenant des représentants de la direction et des travailleurs, est établi. Son objectif est de décider de l’utilisation de la prime du commerce équitable FLO.
• - Les représentants des travailleurs doivent être choisis au travers d’un processus démocratique. Les représentants des travailleurs peuvent à tout moment inviter des conseillers extérieurs pour les assister lors des réunions du Comité paritaire.
• - Le Comité paritaire s’efforcera de prendre des décisions par consensus. En cas d’absence de consensus, aucune décision ne pourra être prise sans l’accord de la majorité des représentants des travailleurs.
• - Toutes les dépenses de la prime du commerce équitable FLO, ainsi que les questions apparentées, sont décidées exclusivement par le Comité paritaire.
• - La prime du commerce équitable FLO ne peut pas être utilisée pour les dépenses courantes de l’entreprise, ni pour les coûts liés aux exigences minimales, telles que celles citées dans la section concernant les conditions de travail.
• - Les dépenses liées à la Prime sont imputées comptablement dans un livre de compte séparé. FLO et les travailleurs ont accès à ce livre de compte pour les contrôler.
• - Le Comité paritaire a le devoir d’informer les travailleurs et FLO régulièrement (au minimum une fois par an) au sujet du plan de travail et de l’utilisation de la Prime et de l’évolution des projets financés par celle-ci.
• - Le Comité paritaire prépare chaque année un plan de travail concernant la Prime. Ce plan de travail contient un budget en cohérence avec le montant estimé de la Prime et fixant les priorités de son utilisation. Au cours de l’année, le plan peut être réajusté si l’estimation de la Prime est révisée.
• - Le Comité paritaire, qui pour mémoire inclut les représentants de la direction, devra rendre compte à FLO de l’administration et de l’utilisation de la Prime.

Exigences de progrès

La composition du Comité paritaire devra refléter la répartition hommes-femmes, la diversité culturelle ou d’autres éléments de la diversité de la force de travail.

Capacité à exporter

L’entreprise doit avoir accès à des moyens logistiques, administratifs et techniques afin d’apporter un produit de qualité sur le marché.

Exigences minimales

• - Des équipements logistiques et de communication sont en place.
• - L’entreprise prouve qu’elle respecte les normes de qualité en vigueur pour l’exportation. Cette preuve peut être apportée en s’appuyant sur des exemples de produits précédemment exportés qui ont été acceptés par des exportateurs.
• - La demande pour des produits issus du commerce équitable FLO venant de ces producteurs existe.

*Source: Association Max Havelaar France "Le label Max Havelaar - Une Dynamique de développement - Panorama de la garantie pour les producteurs défavorisés du Sud"